entreprises
Question de :
M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés des petites et moyennes entreprises à concourir aux appels d'offres publics. En raison de contraintes administratives et financières plus adaptées à des entreprises de grande taille, les PME rencontrent de fortes difficultés pour accéder aux marchés publics et perdent ainsi de nombreuses opportunités de développement. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises et envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Le Gouvernement est attentif à ce que les petites et moyennes entreprises puissent accéder à la commande publique et participer ainsi aux appels à la concurrence lancés par les acheteurs publics, qu'ils soient locaux ou nationaux. La réforme du code des marchés publics, actuellement en cours, définira des mesures destinées à assurer, d'une part, un équilibre général entre opérateurs économiques quelle que soit leur taille et, d'autre part, un accès plus favorable des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Par ailleurs, la mise en place le 14 novembre 2005 de l'Observatoire économique de l'achat public consacre l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME. Les éléments ainsi recueillis permettront d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation et de dresser une cartographie précise et fiable de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques.
Auteur : M. Georges Fenech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006