Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les congés bonifiés des personnels originaires des départements d'outre-mer et travaillant dans l'administration pénitentiaire. En effet, un nombre grandissant d'agents se voit refuser l'octroi de congés bonifiés par le contrôleur financier au motif que la détermination des centres d'intérêts moraux et matériels ne se situe pas dans leur département d'origine. Or le tribunal administratif de Limoges, dans son jugement du 7 avril 2005 (jugement du 7 avril 2005 du T.A. Limoges - E. Motel c/ Min. Justice) a reconnu que le fait d'être né ou/et avoir été scolarisé sur le territoire métropolitain ne peut exclure l'agent du dispositif alors qu'il peut prouver son installation dans le département d'outre-mer pour lequel il sollicite ce congé. De même, refuser à un agent natif d'un département d'outre-mer ayant vécu longuement en métropole, de surcroît pendant sa minorité, l'octroi de ce congé alors qu'il peut prouver son centre d'intérêt sur son département ne semble pas pertinent. Par ailleurs il lui fait remarquer que la plupart de ces agents ont passé le concours dans leur département d'origine, qu'ils ont par la suite dû quitter pour rejoindre l'administration pénitentiaire dans laquelle ils ont été affectés. C'est la raison pour laquelle il lui demande de faire le nécessaire pour que les droits de ces personnels soient enfin respectés. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.