retraites complémentaires
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la différence de traitement dans le maintien de la pension de retraite de réversion, en fonction du type d'union choisi par le conjoint survivant dans les régimes complémentaires de retraite de salariés. En effet, dans nombre de ces régimes, le remariage entraîne la suppression de la pension de réversion, alors que le concubinage (et donc le PACS qui confirme ou corrobore un état de concubinage) n'a pas d'effet sur les droits à pension. Afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont choisi le mariage, il lui demande donc de modifier la réglementation en vigueur afin d'obtenir une égalité de traitement, quel que soit le type d'union contracté.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, la liquidation des droits à réversion au bénéfice du conjoint du participant décédé, ainsi que le maintien du service de cette pension, sont subordonnés à l'absence de remariage de l'ayant droit. Ces régimes sont gérés en pleine autonomie par les partenaires sociaux, à la fois responsables de l'adoption de la réglementation de ces régimes et de l'ajustement de leurs paramètres financiers. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics de modifier les règles de réversion en cause. Par contre, la question posée sera évoquée, en ce qui concerne la signature de base, dans le cadre du débat en cours, dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2003
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 16 juin 2003