Réponse publiée le 14 avril 2003

Les phénomènes de délocalisation d'entreprises françaises ou de personnes physiques dans d'autres Etats sont la résultante de plusieurs facteurs : fiscaux, économiques et sociaux. A cet égard, il est difficile d'établir la motivation purement fiscale de la délocalisation. Pour autant, le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles d'enrayer le phénomène de délocalisation. Dans le cadre de loi de finances pour 2003, il a souhaité mettre l'accent sur l'allégement des prélèvements sur le travail afin de favoriser l'initiative et l'emploi. C'est pourquoi la priorité a été donnée à la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages et de la taxe professionnelle et des charges sociales, notamment sur les bas salaires pour les entreprises. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique, trois amendements concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale. Le premier, déposé par le Gouvernement, exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements en numéraire réalisés dans les petites ou moyennes entreprises (PME). Le deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, le troisième assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa du 2° de l'article 885 0 bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. Ces mesures paraissent de nature, d'une part à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'aller au-delà.