carte scolaire
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives en ce qui concerne les modalités d'inscriptions dans les établissements scolaires. Le décret ne prévoit pas que, pour ces inscriptions, il soit nécessaire de fournir un certificat de domicile. Dans de très nombreuses communes, la carte scolaire est adaptée aux besoins stricts de ces dernières et donc l'admission dans les écoles dépend d'une condition de résidence. Si cette condition n'est plus exigée, on risque de voir les cartes scolaires communales exploser. La nécessité pour le maire d'assurer l'obligation scolaire sera très difficile à remplir. Il demande que le décret soit modifié pour maintenir la preuve de la condition de domicile.
Réponse publiée le 24 février 2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003