Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le résultat de certains marchés publiés traités par procédures d'appels d'offres, notamment pour l'équipement de machines pour les établissements scolaires. En effet, le Syndicat des constructeurs français de matériel pour le caoutchouc et les matières plastiques (Symacap) a dénoncé, auprès de M. le ministre de l'économie, un certain nombre de cas où l'attribution de marchés a été faite à un constructeur étranger, alors que des entreprises qui avaient soumissionné ne présentaient qu'un écart de prix très faible. Le Symacap souligne que ces entreprises, écartées de ces marchés, ne manquent jamais d'attribuer le montant de leur taxe d'apprentissage à ces établissements scolaires. De plus, ces professionnels connaissent des difficultés liées au coût de l'acier et des matières premières plastiques, et les marchés d'Etat qui leur échappent au profit de constructeurs étrangers sont d'autant plus préjudiciables. Dans le cadre de la réglementation en matière de marchés publics, il n'apparaît pas aujourd'hui légal de favoriser une entreprise au motif qu'elle soutient l'économie locale. On ne peut que déplorer cette réglementation qui, au titre de la libre concurrence, peut conduire à la fermeture d'entreprises locales. M. le ministre de l'économie précisait, dans une réponse à une question écrite publiée le 31 janvier dernier, que « la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics », afin que la France puisse, comme il existe déjà dans d'autres pays, réserver une partie des commandes publiques aux PME (environ un quart aux États-Unis). C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre, à quelle échéance, et quels quotas il compte obtenir afin que soient favorisées les entreprises locales ou nationales.