annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu aux articles 75 et 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ces dispositions législatives prévoient que les agents retraités peuvent solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale afin d'obtenir une reconstitution de carrière. Aux fins d'examen des dossiers une commission de reclassement a été prévue dont la composition et le fonctionnement devaient être précisés par décret. Ce décret n'ayant toujours pas été publié et les demandes devant être impérativement adressées, sous peine de forclusion, avant le 18 janvier 2003, il lui demande quelles mesures il envisage prendre pour assurer le règlement de la situation de certains anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu aux articles 75 et 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La composition des commissions administratives de reclassement chargées d'examiner certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a été déterminée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003. Les représentants des bénéficiaires ont été désignés par arrêté le 26 septembre 2003. Par ailleurs, la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, loi de finances rectificative pour 2002 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a, en son article 69, autorisé les personnes concernées à demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 jusqu'au 18 janvier 2004.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 17 novembre 2003