Réponse publiée le 13 février 2007

La période de douze mois d'exonération des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient certains créateurs d'entreprise est prise en compte par les régimes de retraite. Jusqu'au 31 décembre 2006, lorsque ces créateurs relevaient du régime général de la sécurité sociale au titre du maintien de droits organisé par l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale au profit des chômeurs indemnisés, ce régime reportait au compte retraite des intéressés quatre trimestres au titre des périodes assimilées. Lorsque les catégories de bénéficiaires de l'ACCRE autres que les chômeurs indemnisés relevaient du régime des travailleurs indépendants non agricoles, les trimestres d'assurance étaient validés sur la base du revenu afférent à cette période d'activité normalement retenu pour la détermination de la durée d'assurance vieillesse. À compter du 1er janvier 2007, la règle indiquée à l'alinéa précédent s'applique quel que soit le régime d'affiliation correspondant à la nouvelle activité et à quelque titre qu'ait été obtenue l'ACCRE.