Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement tardif des mesures de tutelles aux majeurs protégés. En fin d'année, le service des tutelles de l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes n'avait pas reçu le règlement des mesures de tutelles qu'il gère, et ce retard datait de mai 2005. Le montant de la dette s'élevait, à cette époque, à 280 000 EUR, ce qui représente une très grosse somme pour une association. Les responsables précisent d'ailleurs que ce problème existe depuis plusieurs années, la dette correspondant au dernier trimestre étant systématiquement payée sur le budget de l'année suivante. Par ailleurs, outre cette charge insupportable, ils s'inquiètent de l'avenir des crédits correspondant à ce service et redoutent une baisse de crédits qui les conduirait inévitablement à réduire leur effectif salarié et diminuer leur activité. Il souhaiterait savoir ce qui pourrait être fait pour réduire les délais de paiement des mesures de tutelle et éviter les réductions de crédits redoutés.