Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de dégrèvements fiscaux pratiquées par la Direction générale des impôts (DGI) et ses services. Il apparaît en effet que l'administration fiscale n'est pas tenue de rembourser les sommes se situant en-dessous de huit euros quand bien même ces remboursements seraient consécutifs à des erreurs de ses services. Tel le cas de cette contribuable qui a payé pour un garage qu'elle ne possède pas et qui a été déboutée de sa demande de dégrèvement correspondant à sept euros. Il serait pourtant normal que les remboursements s'effectuent et de façon rapide puisqu'ils sont préjudiciables au contribuable. Il serait encore plus normal que ces contribuables puissent réclamer le versement d'intérêts moratoires au taux légal comme le fait son administration qui applique immédiatement une pénalité de dix pour cent pour tout retard de paiement de l'impôt sur le revenu et les diverses contributions locales. Il lui rappelle par ailleurs que la somme de sept euros, si elle semble minime à certains, représente pour d'autres un montant conséquent, ce qu'il convient de respecter. En conséquence, il lui demande de remédier à ces dysfonctionnements, au nom de la confiance et du respect réciproques entre l'administration fiscale et les contribuables et de la nécessité d'améliorer leurs relations.