Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. La Commission européenne juge que le décret français visant à protéger certains secteurs stratégiques contre des prises de contrôle étrangères contient des éléments « protectionnistes », « discriminatoires » ou « disproportionnés ». Elle donne un mois à la France pour se justifier. Le décret français soumet à une autorisation du ministère des finances les investissements étrangers dans les secteurs jugés sensibles : les casinos, la sécurité privée, les activités de recherche, le développement et la production d'antidotes, l'interception des communications, la sécurité des systèmes de technologies de l'information, la cryptologie et les technologies duales association civil et militaire. Bruxelles avait manifesté son hostilité à ce décret, dès l'annonce de celui-ci en août dernier. Avant la publication du texte incriminé, Bruxelles avait déjà obtenu de Paris que soient distingués les investissements européens des investissements étrangers et la réduction du nombre de secteurs protégés de quinze à onze. En conséquence, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.