charges communes
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
(Erratum publié le 28 février 2006)
M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi SRU qui a ajouté, entre autres, à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
Les « frais de procédure » visés à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis, comprennent les frais des articles 695 à 700 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire les dépens et autres débours ainsi que les honoraires d'avocat. Par conséquent, un copropriétaire qui a vu sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de sa participation à tous les frais déboursés par le syndic à l'occasion de ce procès et non pas seulement aux dépenses apparaissant dans les décisions de justice.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006