Question écrite n° 86149 :
retraite du combattant

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes du monde combattant concernant l'abaissement de l'âge de la retraite. Actuellement fixé à soixante-cinq ans, nos anciens combattants souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de soixante ans. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 28 mars 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, la retraite du combattant, créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la Nation, n'est pas malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. L'abaissement généralisé de sa date de perception à 60 ans, âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006

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