Question écrite n° 86155 :
pensions

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes du monde combattant. Celui-ci souhaite que les anciens combattants ou victimes de guerre soient représentés au sein de la cour régionale des pensions. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 9 mai 2006

Selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, la cour régionale des pensions qui siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour. Les différentes chambres de la cour d'appel statuant dans des domaines similaires ne comportent pas de représentants des justiciables. Il en est de même pour les cours administratives d'appel. Le ministre délégué aux anciens combattants n'entend donc pas proposer de modifier la composition des juridictions des pensions qui, au demeurant, relèvent de la compétence du ministère de la justice.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006

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