Question écrite n° 86156 :
carte du combattant volontaire de la Résistance

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes du monde combattant. Celui-ci souhaite que la qualité officiellement reconnue du combattant volontaire de la Résistance comporte l'attribution d'un titre de guerre, comme c'est le cas pour le titre de combattant volontaire des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 2 mai 2006

Il est précisé à l'honorable parlementaire que la qualité de combattant volontaire de la Résistance ouvre droit à la délivrance de la médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance en application des dispositions de l'article L. 383 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette décoration n'est toutefois pas répertoriée comme un titre de guerre comme le sont les croix de combattant volontaire, les citations ou les blessures de guerre. Il n'est pas actuellement prévu de conférer à cette médaille la qualité de titre de guerre. Néanmoins, la qualité de combattant volontaire de la Résistance ouvre droit, sous réserve de justifier des conditions d'attribution, à la croix du combattant volontaire avec barrette « 1939-1945 ». Sont ainsi visées les personnes titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance telle que définie par la loi n° 49-418 du 25 mars 1949, qui ont servi dans une formation combattante de la Résistance. La condition de présence en unité combattante n'est pas exigée pour les déportés résistants, les personnes ayant reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des forces françaises libres et pour ceux cités à l'ordre avec attribution de la croix de guerre antérieurement au 13 septembre 1981 pour faits de Résistance ou au titre des forces françaises libres.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006

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