tourisme et loisirs
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la délivrance des agréments de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aux camps de scouts accueillant des majeurs handicapés sous tutelle. De nombreuses associations de scouts accueillant des majeurs handicapés sous tutelle se trouvent confrontées à l'application de l'article 48 de la loi précitée. En effet, cet article impose à toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances d'une durée supérieure à cinq jours et destinées à des groupes de personnes handicapées majeures de solliciter un agrément « vacances adaptées organisées » auprès du préfet de région, le contrôle de ces séjours étant confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique. Or, il se trouve que, dans la pratique des camps de scouts, les unités accueillant des majeurs handicapés fonctionnaient de la même manière que les camps pour mineurs et étaient soumis à déclaration et contrôle du ministère de la jeunesse et des sports ; ainsi que possibilité d'encadrement par de jeunes cheftaines en stage pratique BAFA avec un complément de formation spécifique dispensée par l'équipe handicap de ces structures. Déjà de nombreuses directions de la jeunesse et des sports refusaient cet agrément au motif que les personnes concernées n'étaient pas mineures et que le BAFA ne peut être validé qu'auprès de mineurs. C'est ainsi que certains camps se sont déroulés sans protection ni contrôle, même si la qualité de leur encadrement n'a jamais été remise en cause. Aussi, ces camps ne pouvant continuer à fonctionner sans aucune protection juridique, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les camps de scouts s'adressant à des majeurs incapables, et donc sous tutelle, qui ont besoin d'une certaine protection, puissent être soumis aux mêmes conditions d'obtention d'agrément que les camps pour mineurs.
Réponse publiée le 15 août 2006
À la suite de plusieurs incidents ayant mis en évidence le vide juridique existant en matière d'organisation de séjours collectifs de vacances pour des personnes adultes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'organisation de ce type de séjours de vacances. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ainsi que son décret d'application du 15 juin 1994 fixaient des garanties pour l'ensemble des utilisateurs des agences de voyages et des organismes de tourisme. Cette réglementation ne prévoyait rien en ce qui concerne les offres de prestations spécifiques effectuées par certains opérateurs touristiques en direction des personnes handicapées majeures, lorsque celles-ci réclament, notamment pour des raisons de sécurité et de qualité des prestations, un accompagnement et des services renforcés n'ayant pas pour autant un caractère spécialisé au sens des modes d'accueil réglementés dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'article 48 de la loi du 11 février 2005 dispose désormais que toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit être détentrice d'un agrément « Vacances adaptées organisées » accordé par le préfet de région. Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005, pris en Conseil d'État et relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », a fixé les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de cet agrément. Tout opérateur souhaitant organiser ce type de séjour, tels que les Scouts et Guides de France, est par conséquent soumis à cette obligation d'agrément. Il convient enfin de souligner que la plupart des opérateurs organisant ce type de séjours, et notamment les Scouts et Guides de France, sont régulièrement consultés et associés pour que ce nouveau dispositif puisse se mettre en place de la meilleure façon possible.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 15 août 2006