Réponse publiée le 18 avril 2006

Les dispositions de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques visent à sécuriser la situation juridique des autorisations provisoires de vente dans le strict respect des procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché en vigueur. Le paragraphe IV de l'article 70 concerne les autorisations provisoires de vente des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, non échues à la date d'entrée en vigueur de la loi. Celles-ci sont maintenues jusqu'à l'examen communautaire de la substance active qu'ils contiennent. Elles ne sont pas transformées automatiquement en autorisations de mise sur le marché. Par ailleurs, cette mesure est conditionnée par la validité de l'autorisation provisoire de vente au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, l'autorité administrative peut retirer à tout moment cette autorisation si les circonstances l'imposent, notamment à la suite d'une évaluation scientifique défavorable. Le paragraphe V de l'article 70 propose de régulariser la situation juridique des autorisations provisoires de vente des produits phytopharmaceutiques, qui auraient du être transformées en une autorisations de mise sur le marché à leur arrivée à échéance, mais pour lesquelles la décision administrative n'a pas été prise. Seuls sont concernés les produits phytosanitaires qui ont fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable. Il ne s'agit pas d'une transformation automatique des autorisations provisoires de vente en autorisations de mise sur le marché. Concrètement, l'autorité administrative reprend l'ensemble des dossiers des produits bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente aujourd'hui échue. Elle vérifie qu'il existe pour chacun d'eux une évaluation faite par la commission d'étude de la toxicité dont les résultats sont favorables. Depuis le mois d'avril 2005, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, en particulier le Regent TS, sont interdits dans l'attente des conclusions de la procédure communautaire d'évaluation, actuellement en cours. Le Regent TS n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable par la Commission d'étude de la toxicité. Son statut n'est donc pas modifié par la loi d'orientation agricole.