PLI
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si les prêts locatifs intermédiaires accordés par le Crédit foncier de France avant le 1er mars 1996 délient, en cas de remboursement anticipé, l'emprunteur de son engagement d'affecter le logement à la location, et de respecter les plafonds de loyer ou de ressources précisés par la circulaire n° 96/44/HC/EF/6 du 3 juillet 1996 relative au prêt locatif intermédiaire (PLI).
Réponse publiée le 14 juillet 2003
La mise en place du PLI a pour objectif de faciliter l'accès au logement locatif, dans les secteurs connaissant une importante tension des prix, à une catégorie de ménages dont les ressources ne leur autorisent pas l'accès au logement social tout en leur rendant difficile la location d'un logement au prix du marché. L'octroi de ce type de prêt, à l'origine non réglementé par le code de la construction, était soumis aux conditions contractuelles précisées dans chaque contrat de prêt. Les bailleurs ayant souscrit un prêt PLI avant le 1er mars 1996 ne sont donc soumis qu'aux conditions fixées dans leur contrat de prêt.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003