Question écrite n° 86210 :
redevance audiovisuelle

12e Législature

Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des situations issues de la confusion entre le recouvrement de la taxe d'habitation et celui de la redevance audiovisuelle. En effet, la redevance audiovisuelle a été perçue en 2005 pour une année complète démarrant à la date anniversaire de l'achat du téléviseur, c'est-à-dire à n'importe quel mois de l'année. La période de recouvrement peut donc dans certains cas démarrer courant 2005 et se terminer en 2006. Cette période est d'ailleurs clairement indiquée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle pour 2005. Dans les avis d'imposition de la taxe d'habitation incluant pour 2006 la redevance audiovisuelle, la période de recouvrement semble être l'année 2006, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Cette période se chevauche alors avec la redevance sollicitée dans le courant de l'année 2005. Il apparaît alors, aux yeux des concitoyens, que la redevance audiovisuelle, pour une période de quelques mois, est réclamée deux fois par l'administration fiscale, engendrant de fait et injustement une double imposition. En conséquence, elle lui demande de préciser le fonctionnement de ce nouveau mode de recouvrement couplé, et, si réellement il y avait double imposition, quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre vis-à-vis des sommes trop perçues.

Réponse publiée le 9 mai 2006

Conformément au a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en juillet 2004 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Par ailleurs, il est rappelé que, pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année n au titre de l'année civile n. Par exemple, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

Données clés

Auteur : Mme Conchita Lacuey

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006

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