Réponse publiée le 11 avril 2006

Le Trésor public et les services fiscaux poursuivent actuellement l'effort de modernisation dans laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) s'est engagé afin de répondre à un besoin, largement exprimé par les usagers, de simplification de leurs démarches fiscales. Dans ce cadre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont fixé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) l'objectif d'offrir au contribuable un interlocuteur fiscal unique pour l'essentiel de ses démarches fiscales. En milieu urbain, cet objectif passe par des rapprochements immobiliers (232 projets lancés à ce jour). En zone rurale, où les implantations des services du MINEFI sont trop éloignées les unes des autres pour pouvoir offrir au contribuable un service d'accueil unique par la voie immobilière, une expérimentation innovante est lancée permettant que les trésoreries exercent certaines compétences fiscales des centres des impôts et réciproquement. Ainsi, les adaptations ne se traduisent pas par la raréfaction des points d'accueil en milieu rural. Au contraire, elles enrichissent le service fiscal de proximité. Par ailleurs, les regroupements de trésoreries situées en dehors des zones urbaines ne sont envisagés qu'entre structures identiques (trésorerie avec trésorerie), lorsque celles-ci sont soumises à de trop fortes contraintes de fonctionnement. L'objectif est d'élever la qualité du service rendu en constituant une entité dotée d'une équipe renforcée, où le comptable, le responsable de centre ou leurs collaborateurs sont plus disponibles pour les usagers et les élus. De plus, lorsque ces opérations de restructuration sont réalisées, la concertation avec les partenaires du Trésor public et des services fiscaux est toujours recherchée. À titre d'exemple, tous les projets de réorganisation du Trésor public s'appuient sur une démarche « qualité-usagers », permettant de mieux prendre en compte tous les aspects géographiques, économiques et humains de l'opération. Le Trésor s'engage ainsi à mettre en oeuvre des dispositifs garantissant aux usagers un service qui demeure accessible et adapté à leurs besoins. Ceux-ci prennent le plus souvent la forme de permanences dont les modalités d'organisation sont formalisées dans des chartes signées par les élus concernés et le Trésor public. S'il y a lieu, la réinstallation des structures existantes sur de nouveaux sites permet également de rapprocher le service des usagers en intégrant la dimension intercommunale ou une analyse par zones d'attraction du territoire. Le Trésor public, développe également depuis plusieurs années une offre de services régulièrement enrichie qui associe, d'une part, des services en ligne (par exemple : adhésion au prélèvement automatique de l'impôt ou à la mensualisation, paiement de l'impôt par internet) et, d'autre part, des services spécialisés joignables par téléphone sur une large plage horaire (par exemple les centres prélèvement services). Ces nouveaux services permettent aux usagers d'effectuer leurs démarches à distance, assurant ainsi l'égalité d'accès au service public en tout point du territoire. S'agissant de la DGI, son service de proximité pour les particuliers et les entreprises est maintenu dans toutes ses sites, y compris en milieu rural. Par ailleurs, les services fiscaux assurent de nombreuses permanences pendant la campagne d'impôt sur le revenu, dans les communes rurales éloignées des centres des impôts, les trésoreries éloignées des sites fiscaux et dans les maisons rurales et les foyers de personnes âgées. Le Trésor public et les services fiscaux veilleront bien entendu au respect des engagements qui ont été pris à l'issue de la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Ainsi, aucune restructuration n'interviendra avant la consultation du préfet, ce dernier étant désigné comme coordinateur de la réorganisation des services publics en milieu rural. Par ailleurs, ne seront présentés aux élus que les dispositifs de réorganisation qui garantissent aux usagers une offre de services adaptée aux spécificités des territoires concernés. Ils devront permettre de concourir au développement équitable et durable des milieux fragilisés. S'agissant des représentants syndicaux, ils sont d'ores et déjà consultés, par le biais des comités techniques paritaires locaux, sur l'ensemble des projets de restructurations. Les usagers sont tenus informés des réorganisations par l'intermédiaire de leurs représentants mais également par voie de presse écrite et grâce aux panneaux d'affichage placés devant les locaux des sites concernés. Ces différents moyens d'information et de consultation feront l'objet d'un suivi attentif afin qu'ils soient pleinement utilisés.