Réponse publiée le 17 février 2003

La transmission d'entreprise comportant une clause de réserve d'usufruit dans le cas des donations ou successions fait partie des propositions du projet de loi sur l'initiative économique présenté en conseil des ministres le 18 décembre 2002 qui sera examiné par le Parlement en février 2003. Ainsi, les droits de mutation d'entreprise vont être allégés dans le cas d'une donation à un salarié. Le projet de loi pour l'initiative économique comporte une mesure d'exonération totale des droits de donation sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle, ou sur la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle, lorsque cette valeur est inférieure à 300 000 euros. Par ailleurs, il est proposé d'aligner la fiscalité des transmissions d'entreprises entre vifs sur celles des successions et, en conséquence, d'étendre l'abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise aux donations en pleine propriété, à l'instar de ce qui existe pour les transmissions par décès, sous condition de la signature d'un engagement de conservation des titres. Cet abattement pourra être cumulé avec la réduction des droits applicables aux donations anticipées. Cette mesure est complétée par le relèvement du seuil d'exonération des plus-values, la création d'une réduction d'impôt en cas de reprise financée par un prêt, l'harmonisation et l'allégement des droits d'enregistrement sur les cessions d'entreprise. Les cessions d'usufruit ou de la nue-propriété d'entreprises bénéficieront de ces mesures fiscales de portée générale.