Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le niveau de ressources des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ambitionne notamment de porter à 80 % du SMIC le niveau de ressources des personnes les plus lourdement handicapées afin de compenser leur incapacité de travailler. Or dans les faits on constate qu'il existe un profond décalage entre les objectifs affichés et la réalité. Ainsi, à titre d'exemple, Mme « X » lourdement handicapée et bénéficiaire de l'AAH à taux plein a-t-elle vu, en application des décrets de juin 2005, ses revenus majorés de 166 euros d'un côté (complément de ressources), mais minorés de 100 euros de l'autre du fait de la perte de la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées et ce malgré un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Ce qui se traduit donc au final pour elle par une augmentation mensuelle de ses revenus de seulement 66 euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir véritablement aux personnes lourdement handicapées bénéficiaires de l'AAH des ressources d'un montant au moins égal à 80 % du SMIC.