Réponse publiée le 30 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle que permettre au plus grand nombre de souscrire un crédit, c'est leur ouvrir la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation « d'information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). S'agissant des conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur a une obligation d'éclairer le consentement de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur les renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. S'agissant des fichiers d'emprunteurs, leur développement serait vraisemblablement inopérant au regard de la principale cause du surendettement qui réside dans les « accidents de la vie » (chômage, maladie, séparation) et qui représente, selon la dernière enquête de la Banque de France, 73 % des dossiers de surendettement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle par ailleurs à l'auteur de la question que le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) recense les emprunteurs dès le deuxième incident de remboursement et dès le dépôt d'un dossier de surendettement, sans en attendre la décision de recevabilité.