Question écrite n° 86235 :
veuves

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes du monde combattant. Celui-ci souhaite que les rentes de réversion de la retraite mutualiste du combattant perçue par les veuves ne soient pas imposables, celles-ci ne devant pas être assimilées aux rentes viagères. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 21 février 2006

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