Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge au titre de la CMU des Britanniques résidants en France. La directive 2004/38/CF du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précise que les retraités et inactifs n'ayant jamais travaillé dans le pays où ils résident ainsi que leurs conjoints et autre personnes à charge doivent disposer de leur propre système de couverture sociale et médicale et ne doivent en aucun cas constituer une charge pour le système social du pays d'accueil. Il est par ailleurs indiqué dans les textes que s'il est retraité ayant exercé une activité professionnelle dans un autre État membre ou s'il est inactif, il doit justifier d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en France et de ressources suffisantes. Sont considérées comme suffisantes les ressources qui sont au moins égales au plafond de ressources annuel fixé pour l'attribution du minimum de ressources en application du livre VIII du code de la sécurité sociale. Les restrictions imposées par les textes ne sont pas discriminatoires mais obéissent à la logique selon laquelle les ressortissants européens doivent être pris en charge par le système pour lequel ils cotisent ou ont cotisé. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure pour le compte de leur caisse nationale les dépenses de santé des ressortissants de l'Union européenne inactifs et retraités en vertu d'accords bilatéraux. Or, il se trouve que les Britanniques ne sont pas soumis à ces accords bilatéraux. C'est pourquoi, il est surprenant d'apprendre, par voie de presse notamment, que nombre de ressortissants britanniques demandent et obtiennent la CMU, quand ce n'est pas le RMI ou d'autres prestations familiales. Il est aussi étonnant de constater que ces personnes, pour obtenir ces aides, ne déclarent pas toujours les revenus qu'ils perçoivent à l'étranger. Seuls les signes extérieurs de richesse pouvant parfois les confondre. Aussi, face à de tels abus, il lui demande quelles directives il entend donner aux caisses primaires d'assurance maladie pour que des contrôles drastiques soient effectués.