Réponse publiée le 25 avril 2006

Le code de la route fixe les conditions et les modalités de l'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile. Son article L. 213-3 impose un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. L'article R. 213-3 du même code précise les mentions obligatoires devant figurer au contrat. L'article R. 213-5 définit les sanctions applicables en cas d'inobservation de ces obligations. Le préfet peut notamment prononcer une suspension de l'agrément de l'auto-école. Au-delà du respect des obligations définies par le code de la route, les clauses qui seraient de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et consommateurs, au détriment de ces derniers, relèvent du juge civil. La commission des clauses abusives a, dans sa recommandation n° 2005-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés, donné une liste de clauses qui devraient être éliminées des contrats en raison soit de leur caractère abusif, soit du déséquilibre engendré dans les relations contractuelles. Il en est ainsi des clauses qui prévoient que toute leçon non décommandée par l'élève dans le délai contractuel est considérée comme prise ou perdue. Dans la mesure où les contrats ne réservent pas la possibilité pour l'élève d'invoquer un motif légitime pour obtenir un report de leçon, un déséquilibre significatif est avéré. Les recommandations de la commission des clauses abusives n'ont pas de valeur contraignante et il est de la responsabilité des professionnels eux-mêmes de modifier leurs contrats. Le consommateur a la possibilité d'invoquer les recommandations de la commission devant le juge civil qui peut déclarer une clause nulle et non écrite. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne manquent pas, à l'occasion de leurs contrôles, d'inciter les professionnels à modifier leurs contrats afin d'y supprimer les clauses abusives.