Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Le Parlement européen devrait voter prochainement une directive sur les services dans le marché intérieur. L'objectif de cette directive est de réaliser un véritable marché intérieur des services en supprimant toutes les barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services entre les États membres. Les entreprises pourraient plus facilement prester ou avoir recours à des services transfrontaliers, augmentant ainsi la concurrence transfrontalière dans le marché des services, tirant vers le bas les prix et améliorant la qualité et le choix pour les consommateurs. Or, les SSIG ont des missions particulières qui les distinguent des autres services, liées à la mise en oeuvre des droits fondamentaux (droit au logement, à la santé...). Ces associations de solidarité conduisent des actions dans un objectif de protection et d'accompagnement des personnes en situation de fragilité, temporairement ou durablement. Aussi, il souhaiterait savoir si les spécificités des SSIG vont être prises en compte, tant au niveau national qu'européen, et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.