Réponse publiée le 8 août 2006

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité au titre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. La loi précitée prévoit également que pour remplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État s'inscrit en cohérence avec ce cadre législatif en réaffirmant que l'opérateur postal adapte les formes de sa présence en fonction des besoins de ses clients, des possibilités de partenariat avec les autres services notamment les collectivités locales. Cette présence est assurée par les bureaux de poste, les points Poste commerçants, les agences postales communales ou intercommunales ou les maisons de services publics. À ce titre, les formules de partenariats publics ou privés ont été rénovées. De nouveaux modèles de convention ont été élaborés en concertation avec l'association des maires de France (AMF) et avec les organisations représentant les commerçants et les artisans. Un protocole d'accord pour l'organisation des agences postales communales a été signé entre La Poste et l'AMF le 28 avril 2005. Un protocole d'accord similaire a également été signé avec l'Assemblée des chambre françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et la confédération des débitants de tabac de France pour la mise en place de relais poste chez les commerçants. La formule des agences postales communales est aujourd'hui largement développée puisqu'il en existe près de 2 000. La convention proposée par La Poste, sur la base de la convention type, prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base (retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond). Les services financiers offerts dans le cadre des agences postales communales sont uniquement des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés dans le cadre d'un équipement informatique simplifié, les agents communaux n'ayant pas accès au système d'information de la banque postale. S'agissant plus particulierement du fonds postal national de péréquation territoriale prévu par la loi de régulation postale, destiné à concourir au financement du maillage territorial relevant de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, il doit faire l'objet d'un décret d'application qui viendra préciser les conditions de mise en oeuvre du fonds. Ce sont les commissions départementales de présence postale territoriale qui proposeront une répartition de l'enveloppe départementale du fonds en tenant compte des besoins spécifiques des zones de montagne, des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles (ZUS). Le projet de décret préparé par le Gouvernement prévoit que dans un délai de six mois à compter de sa publication, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat, passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires aura pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds par La Poste. Il précisera en particulier le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale pour leur permettre de proposer une répartition de la dotation départementale du fonds sous la forme de recommandations sur l'évolution du réseau postal tenant compte des besoins du département. La publication de ce décret simple pourra intervenir très rapidement après celle du décret en Conseil d'État relatif à la mission d'aménagement du territoire de La Poste et au maillage territorial correspondant. Ce dernier texte est actuellement soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi qu'au conseil d'administration de La Poste et au comité technique paritaire national de La Poste et sa publication devrait intervenir avant la fin du premier semestre de l'année 2006.