Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005. En introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres, et pour application immédiate, le Parlement a voulu donner un signal fort à l'industrie automobile sur les moyens réglementaires qui pourraient être mis en oeuvre si les accords pris entre la Commission européenne et l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour 2008 n'étaient pas atteints. L'émission moyenne des véhicules toutes catégories confondues devant atteindre 140 g/km. Cependant, les professionnels du GPL carburant pensent qu'une telle mesure serait préjudiciable sur leurs emplois et la pérennité de leurs entreprises. En effet, si l'on analyse l'état de l'offre constituée du parc d'automobiles d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues, l'on constate que, par l'effet de cette mesure, 90 % de leur fonds de commerce disparaissent soudainement et sans annonce préalable. Plus de 300 entreprises exercent le métier de transformateur GPL et ce sont des emplois qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement afin de rassurer les entreprises de ce secteur.