mines et carrières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Parlement a voté en décembre 2001 une disposition prévoyant la compensation des pertes de redevance des mines pour les communes. Cette perte doit être compensée à compter du 1er janvier 2002 mais il semble que le décret d'application ne soit toujours pas publié. Il en résulte une incertitude financière importante pour les communes minières et elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne considère pas que cette situation est tout à fait anormale.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le décret pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 a été signé et est paru au Journal officiel du 28 décembre 2002. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné à titre conservatoire la compensation correspondante. La procédure d'attribution de ces compensations aux communes concernées peut désormais être engagée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003