Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation sur l'élimination des boues. La question de l'épandage agricole des boues de stations fait l'objet de nombreux débats. Cette filière est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour celle-ci, à la fois d'un point de vue économique et écologique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, les règles applicables à ces épandages sont encadrées par une réglementation rigoureuse mise à jour récemment : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Ces textes réglementaires soumettent l'épandage des boues des stations de plus de 200 équivalents habitants à une procédure, au titre de la loi sur l'eau (rubrique 5.4.0), de déclaration ou d'autorisation en fonction de la quantité de boues produite. La procédure d'autorisation conduit à une enquête publique et à une consultation au comité départemental d'hygiène, assurant une pleine information des différentes parties intéressées. Ces textes prévoient également un certain nombre de prescriptions qui encadrent l'ensemble de la filière jusqu'à l'épandage proprement dit. Des normes sont fixées notamment sur la qualité des boues en matière de métaux lourds ou de composés traces organiques (en concentration et en flux) et sur la qualité des sols sur lesquels ces boues sont apportées. Une stricte traçabilité du devenir des boues est prévue, et le producteur de boues doit conserver pendant dix ans un registre d'épandage retraçant le devenir des boues. Sur demande d'un tiers auprès de la préfecture de département, la synthèse de ce registre peut être communiquée, assurant une transparence totale au dispositif. Un lieu d'échanges et de débats sur cette question a été mis en place : le comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture, lequel regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. L'ensemble des travaux conduits au sein de ce comité national a confirmé tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Un document de synthèse de ces travaux a été publié par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en janvier 2001 (consultable sur le site internet http ://www.ademe.fr/partenaires/boues). Il a confirmé l'absence de risques d'un épandage conduit dans le strict respect des textes réglementaires. Le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées prévoit explicitement que les boues ont le statut de déchet. Seules les boues qui, au titre de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et supports de cultures, bénéficieraient d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou respecteraient une norme d'application obligatoire ont le statut de produit. A travers ses actions, le ministère de l'écologie et du développement durable manifeste ainsi clairement sa volonté de sécuriser l'épandage agricole des boues.