permis de conduire
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences très négatives qu'a générées la grève des inspecteurs du permis de conduire sur le fonctionnement des auto-écoles. Durant six semaines, l'organisation des examens pour les futurs conducteurs a été fortement perturbée. A la suite de cette crise, certaines auto-écoles rencontrent d'importants problèmes de trésorerie. Il conviendrait donc que le Gouvernement donne des directives aux administrations publiques, en particulier à l'URSSAF et au Trésor public, afin que les établissements pouvant justifier de leurs difficultés à assumer le règlement de leurs charges obtiennent un report du paiement des cotisations sociales et de l'impôt. Il lui demande s'il compte intervenir en ce sens auprès des ministres directement concernés. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 17 mars 2003
En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003