récupération
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récupération de la TVA acquittée sur les péages entre 1996 et 2000 par les transporteurs routiers sur le réseau français. L'amendement du Gouvernement bloquant toute action des transporteurs routiers sur la récupération de la TVA acquittée sur les péages entre 1996 et 2000 a été adopté. La France a été condamnée par la Cour européenne de justice en 2000. Un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 a considéré que la TVA payée par les entreprises sur les péages entre 1996 et 2000 était déductible et a levé l'interdiction faite aux sociétés d'autoroutes à péage d'émettre des factures pour le remboursement. Les fédérations patronales essayent d'obtenir de la part des sociétés d'autoroutes des factures rectificatives avec TVA pour la période précitée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer la décision du Conseil d'État.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006