Réponse publiée le 9 mai 2006

Le Gouvernement souhaite mettre un terme à l'infraction constatée par la Commission européenne par la transposition du droit communautaire relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles en matière d'emplois de travailleurs sociaux couverts par les conventions collectives du secteur social et médico-social. Il souhaite mettre en oeuvre les préconisations de la Commission, pour garantir le respect de la libre circulation des travailleurs, dans le cadre des travaux d'ensemble de transposition de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La dynamique globale de transposition de cette directive, et le calendrier de travail associé, faciliteront l'adoption des mesures législatives et réglementaires nécessaires. Au terme de ce travail de transposition, la qualification du travailleur social migrant pourra être reconnue après analyse du diplôme détenu et de l'expérience acquise par le demandeur. En cas d'insuffisance substantielle, des mesures compensatoires seront proposées au demandeur afin de permettre la reconnaissance de sa qualification professionnelle.