caisses
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'opportunité d'engager une réflexion concernant la pérennisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, compte tenu de l'afflux de demandes beaucoup plus élevé que prévu, le financement de cette aide s'avère nettement insuffisant et impose des ajustements substantiels que les départements ou les familles ne peuvent assumer seules. De plus, certains conseils généraux n'ont pour autre alternative qu'une hausse considérable des impôts locaux pour pallier ces difficultés. Pour y remédier, dans une perspective de long terme, il serait souhaitable que la grande dépendance soit érigée au rang de cinquième risque de la sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ces intentions en la matière.
Réponse publiée le 3 février 2003
L'honorable parlementaire souhaite la prise en charge de la dépendance comme « cinquième risque » de la sécurité sociale. Le Gouvernement et les conseils généraux sont confrontés à une montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie bien plus rapide que prévu. Ils sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution sur la base des principes suivants : 1) le maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin ; 2) l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; 3) le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. La mise en place d'un « cinquième risque » n'est pas aujourd'hui retenue. L'engagement des départements sur ce dossier illustre les acquis de la décentralisation dans un domaine où la gestion de proximité est utile.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003