Réponse publiée le 25 avril 2006

Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a engagé une action vigoureuse. L'UNEDIC a accepté, à sa demande, dès 2004, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité pour les années 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'État, a été créé pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois et non dans les onze mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou dix mois sont rétablis dans leurs droits. Au 13 janvier 2006, ce sont 19 334 intermittents qui ont ainsi été admis. Ce fonds tient, par ailleurs, compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engagé, par ailleurs, dans le traitement des problèmes de fond. Lancé le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. En 2005, 2 216 contrôles ont eu lieu. La moitié d'entre eux ne donne lieu à aucune observation ou suite pénale, ce qui est un signe encourageant de la normalisation de la gestion sociale dans le secteur. Un nouveau plan 2006-2007 a été présenté le 26 janvier 2006 devant la commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan s'oriente autour d'objectifs qui correspondent aux fraudes les plus couramment rencontrées : non-déclaration, fraudes transnationales, pratiques de sous-traitance illégale, emplois d'étrangers sans titre de travail, recours abusif aux stagiaires, intermittents, bénévoles et amateurs. Parallèlement, les décrets permettant le croisement des fichiers sont pris : le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés, le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, l'amélioration de ce régime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilités. L'action de l'État depuis 2005 au regard de ces objectifs s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Les 16 juin, 29 septembre et 11 octobre 2005, à l'invitation du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, en présence du président de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, M. Jean-Michel Dubernard, et du président de la commission des affaires culturelles du Sénat, M. Jacques Valade, les confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (CGPME, MEDEF, UPA) ont été réunies. La première de ces réunions était destinée à ouvrir les discussions sur la politique de l'emploi dans le spectacle dans toutes ses dimensions. L'attachement au maintien dans la solidarité interprofessionnelle du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens a été réaffirmé, comme la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers et des pratiques d'emploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Une nouvelle mission d'expertise a été confiée à M. Jean-Paul Guillot afin d'éclairer la seconde rencontre. Cette nouvelle réunion s'est tenue les 29 septembre et 11 octobre 2005, dans la même configuration. Elle était destinée à faire le point sur les problématiques de l'emploi et du travail dans le secteur du spectacle et à prendre connaissance des analyses et des conclusions de la phase de travail entre les partenaires sociaux du secteur, qui a été animée, au cours de l'été, par M. Jean-Paul Guillot, afin d'éclairer les négociations à venir sur l'assurance chômage des artistes et techniciens. M. Jean-Paul Guillot a remis son rapport aux ministres le 20 octobre 2005. Ce rapport a été rendu public. Dans le contexte d'une action très volontaire menée en faveur d'une amélioration de la couverture conventionnelle du secteur, les confédérations syndicales et patronales ont fait part de leur volonté d'ouvrir rapidement la négociation sur le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens, dans le cadre de la négociation sur la convention générale de l'assurance chômage. Ces discussions n'ayant pu aboutir de façon satisfaisante à la fin décembre 2005, elles se poursuivent en 2006. Deux réunions se sont tenues les 14 février et 8 mars dernier. Une nouvelle réunion de négociation s'est tenue le 31 mars, se nourrissant comme les précédentes des travaux techniques et des études menées à l'initiative du ministère de la culture et de la communication. Dans cette attente, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire.