Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique territoriale qui, ayant réussi leur concours interne d'adjoint administratif ou de rédacteur, ne peuvent être nommés en raison de conditions règlementaires extrêmement restrictives. Elle observe que les nominations ne peuvent s'effectuer que dans le cadre de la promotion interne, ce qui a pour effet, en l'état actuel des choses, de placer nombre d'agents dans la situation de « reçus-collés ». Elle indique que ce problème se pose dans chaque collectivité. C'est le cas à Nanterre où, en 2005, seuls cinq des vingt-cinq agents reçus à l'examen d'adjoint administratif (deux sur douze en ce qui concerne l'examen de rédacteur) ont été nommés. Elle note que ces agents ayant fait l'effort de passer un concours interne se voient donc privés de la promotion à laquelle ils ont droit. Entre autres pistes susceptibles de remédier à une telle injustice, elle considère qu'il serait possible de ne plus restreindre les nominations à la promotion interne et de laisser la possibilité aux agents d'y prétendre à l'ancienneté. Elle lui demande donc que ce problème soit rapidement débattu et, à cette fin, souhaite que l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale, récemment présenté en conseil des ministres, permette de trouver une solution adaptée.