Réponse publiée le 11 avril 2006

Le développement de relations fondées sur le partenariat et la concertation avec les associations, qui apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale de notre pays, est une priorité de la politique du Gouvernement. De nombreuses mesures ont, d'ores et déjà, été adoptées afin de simplifier les formalités administratives et financières qui régissent le fonctionnement quotidien des associations. Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise) a été profondément renouvelé par l'instruction 4-H-5-98 du 15 septembre 1998. Depuis lors, néanmoins, de nombreuses dispositions législatives sont intervenues qui ont complété les mesures fiscales applicables à ces organismes ou les ont adaptées afin de faciliter le développement de leurs activités d'intérêt général. C'est pourquoi la direction de la législation fiscale a élaboré un projet d'instruction, très attendu par les représentants des mouvements associatifs, dont l'objet est l'actualisation des instructions du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 fixant le nouveau régime fiscal des associations de la loi du 1er juillet 1901, à droit constant, qui tient compte, à la fois, des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis leur publication, et de l'évolution de la jurisprudence nationale et européenne en la matière. Ce projet a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation avec le Conseil national de la vie associative. Cette instruction, dite récapitulative, devrait être publiée très prochainement.