Réponse publiée le 1er août 2006

Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, complété par la circulaire du 30 juin 2004, améliore la coordination entre le régime général et les régimes dits alignés des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le montant de la pension servie dans ces régimes dépend, pour partie, de la durée d'assurance totale accomplie. Il en va autrement des rapports entre le régime général et le régime des fonctionnaires. L'article 51 de la loi du 21 août 2003 a bien introduit la notion nouvelle de durée d'assurance dans le code des pensions qui totalise les périodes effectuées au sein de la fonction publique et dans le secteur privé. Mais l'appréciation de cette durée d'assurance sert uniquement au calcul du coefficient de minoration ou de majoration susceptible de s'appliquer au montant de la pension. C'est pourquoi, en cas de carrière mixte, chacun des régimes continue à apprécier les situations selon ses critères internes. Il en est ainsi de l'aspect essentiel du calcul de la pension qui s'effectue à partir du dernier traitement perçu pendant au moins six mois dans le régime des fonctionnaires et, en tenant compte de la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire dans le régime général. Il n'est donc pas possible de prendre en compte dans le calcul d'une retraite de fonctionnaire des périodes accomplies dans le secteur privé, ni de procéder à l'opération inverse. Cette approche ne serait concevable que dans le cadre d'un régime de retraite unique, ce que n'a pas prévu la loi du 21 août 2003.