Réponse publiée le 6 juin 2006

Les conditions dans lesquelles une entreprise polonaise est intervenue sur le site de la centrale thermique de Porcheville (Yvelines) ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Le Gouvernement est en effet particulièrement soucieux de la bonne mise en oeuvre en France de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs et du plein respect du droit applicable par les entreprises européennes qui réalisent sur notre territoire une prestation de services dans le cadre d'une convention de sous-traitance. La libre prestation de services au sein de l'Union européenne, organisée en matière de détachement des travailleurs par la directive de 1996, ne doit pas en effet porter atteinte à l'ambition qui est la nôtre en matière d'Europe sociale. A cet égard, s'agissant du site de Porcheville, les services de l'inspection du travail ont pleinement accompli leurs missions en diligentant toutes les vérifications nécessaires. Celles-ci font apparaître des infractions concernant la durée du travail et la rémunération des salariés détachés. Le dossier concernant la durée du travail va être déféré à l'autorité judiciaire qui a désormais compétence exclusive pour statuer définitivement sur ce litige. Par ailleurs, l'entreprise s'est engagée à régulariser les rémunérations par référence au droit français applicable. Il convient de souligner que dans le traitement de ce dossier, la coopération avec les services de l'inspection du travail polonaise a bien fonctionné. De manière générale, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal que préside le ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes, a fait une priorité de la lutte contre les détournements des règles européennes et nationales relatives à la libre prestation de services. Souhaitant enrayer le développement de ces nouvelles formes de fraudes, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour préciser et compléter le droit interne. En matière de détachement transnational de travailleurs, il a introduit dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 2 août 2005 de nouvelles dispositions qui permettent de préserver l'essentiel du droit social français en soumettant les prestataires de services au respect des règles relatives notamment au salaire minimum, à la durée du travail, au droit de grève, à l'hygiène et à la sécurité.