Réponse publiée le 31 mars 2003

La France a été autorisée par la Commission à mettre en place un régime d'exonération partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers y compris pour certains produits incorporés au gazole, au fioul domestique, aux supercarburants et aux essences (esters méthyliques d'huile végétale et dérivés d'alcool éthylique). La décision de la Commission a été invalidée le 27 septembre 2000 par le tribunal de première instance des Communautés européennes s'agissant des dérivés d'alcool éthylique. La France a alors obtenu à l'unanimité du Conseil, le 25 mars 2002, la possibilité d'appliquer un taux différencié de droits d'accises sur les biocarburants à condition qu'il soit indexé sur les cours des matières premières. Ainsi, le Gouvernement, soucieux de favoriser la production de carburants plus respectueux de l'environnement, a aménagé le régime fiscal des biocarburants en instaurant une réduction de TIPP modulée en fonction de l'évolution des cours des matériaux qui entrent dans leur fabrication - matière première et énergie. Cette modulation donne lieu à des réductions différenciées selon les filières, à savoir 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et 38 euros par hectolitre pour les dérivés de l'alcool éthylique.