Réponse publiée le 25 avril 2006

Les préconisations de l'audit commandé par le Gouvernement sur la politique de résorption de l'habitat insalubre (RHI) outre-mer portent sur la déconcentration des décisions de financement et d'instruction des dossiers au niveau du préfet et la mutualisation des ressources de l'État en matière de logement. Concernant le premier point, j'ai déjà mis en place par la circulaire du 26 juillet 2004 la déconcentration évoquée par la mission afin de rapprocher l'instruction des dossiers de RHI du contexte local. Pour cela un comité technique départemental, regroupant les services de l'État compétent en la matière et présidé par le préfet, a été créé pour statuer sur l'opportunité de subventionner ou non les opérations qui lui sont soumises. Concernant le second point, le programme 123 « conditions de vie outre-mer » permet une fongibilité des crédits de l'action logement. Les sous-actions logement social, accompagnement des politiques d'aménagement urbain et résorption de l'habitat insalubre sont sur une seule ligne de crédits déconcentrés. Les ressources du ministère de l'outre-mer mobilisés dans le cadre du fond régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) financent déjà les opérations de RHI. Concernant l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), le ministère de l'outre-mer souhaite, comme la mission d'audit le suggère, que les crédits ANAH consacrés aux départements de l'outre-mer soient intégrés au programme 123.