Question écrite n° 86791 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le parcours de soins coordonné. Alors que les consultations de dentistes ne nécessitent pas de s'adresser au préalable au médecin traitant, il n'en est pas de même pour les stomatologues. De nombreux patients qui sont dirigés, de bonne foi, par leurs dentistes vers des stomatologues, ne bénéficient donc pas de la prise en charge intégrale des actes médicaux concernés. Outre le fait que les dentistes n'en soient pas informés, cette obligation peut sembler illogique, et coûteuse, puisque ce sont bien les dentistes qui sont alors les plus qualifiés pour juger de la nécessité de faire appel à un stomatologue. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, et notamment s'il envisage la possibilité d'exclure les actes complémentaires ordonnés par les dentistes du parcours de soins coordonné afin d'en permettre le remboursement, et d'éviter une consultation supplémentaire inutile.

Réponse publiée le 10 octobre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation particulière des stomatologues au regard du parcours de soins coordonnés. Le ministre précise que les actes dentaires réalisés par les stomatologues (soins conservateurs, soins de prothèse dentaire, traitement d'orthopédie maxilo-faciale) pouvant être réalisés par les chirurgiens-dentistes ne relèvent pas du périmètre du parcours de soins et sont donc d'accès direct. En revanche, les autres actes dispensés par les stomatologues sont intégrés dans le parcours de soins coordonnés, ils nécessitent donc la prescription du médecin traitant.

Données clés

Auteur : M. Dominique Le Mèner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006

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