Réponse publiée le 17 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un arrêt en manquement a été prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septembre 2002. Intervenu sur le fondement de l'article 226 CE, cet arrêt s'est limité à constater le retard de la France au regard des obligations de transposition qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Dans le prolongement de la décision de la Cour, le Gouvernement va saisir très prochainement le Parlement du projet de loi de transposition, lequel s'intègre dans un projet de loi plus vaste réformant le statut de plusieurs professions juridiques. Par cette saisine, les autorités françaises souhaitent résolument prévenir tout risque de nouveau contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l'article 228 CE, qui aurait pour effet, le cas échéant, de condamner la France au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Le retard dans la transposition ne fait nullement obstacle à l'application effective de la directive par les barreaux. Ses dispositions étant, en effet, claires et inconditionnelles depuis le 15 mars 2002, une vingtaine d'avocats, ressortissants communautaires, ont d'ores et déjà été inscrits à un barreau, sous leur titre professionnel d'origine.