aménagement du littoral
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à permettre aux producteurs de coquillages et aux autres professionnels de se développer dans le cadre de la loi « littoral ». Une directive européenne de juillet 1991, transposée en droit français par un décret du 24 avril 1994, impose des normes sanitaires aux producteurs de coquillages. Or, l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions de plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvres brutes (SHOB), dans les espaces littoraux, ce qui empêche les professionnels de se développer et même de mettre aux normes européennes les exploitations existantes (La Lettre du maire, n° 1324, 22 octobre 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à déterminer des solutions juridiques pour le développement de la conchyliculture.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
La loi « Littoral » a fixé un principe d'équilibre entre la protection des sites littoraux et la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, en permettant la construction de bâtiments légers. Cependant le décret du 26 décembre 2000 pris pour son application excluait toute construction de plus de vingt mètres carrés. Une modification de cette réglementation décidée en CIADT en juillet 2001 a permis de lancer une réflexion interministérielle sur ce sujet. De nombreuses réunions regroupant les différents services ministériels intéressés (environnement, équipement, agriculture et DATAR) ont permis d'aboutir à la modification du texte réglementaire en cause. Désormais, depuis le mois de mars 2004, la notion de surface maximale a été supprimée dans le nouvel article R. 146-2 du code de l'urbanisme qui permet « la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercices d'activités économiques ». Ceci devrait permettre de trouver des solutions adaptées localement au maintien et au développement des activités conchylicoles tout en préservant l'environnement littoral.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 26 octobre 2004