Réponse publiée le 29 août 2006

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question, et il a décidé des mesures opérationnelles pour maîtriser la multiplication des commissions administratives consultatives, qui ralentissent le traitement des dossiers des usagers, accaparent les agents publics et entraînent forcément des coûts. Le but n'est pas de toutes les supprimer, car elles peuvent être le lieu d'échanges utiles avec la société civile, mais d'éviter qu'elles soient créées ou maintenues sans que leur utilité soit démontrée. En premier lieu, le Gouvernement a supprimé 161 commissions placées auprès des administrations centrales, et l'objectif, fixé en 2004, de 215 suppressions, sera atteint. Tout récemment, deux décrets du 7 juin 2006 ont permis de mettre fin à 19 instances. En particulier, la commission d'agrément des coopératives agricoles, avec les procédures lourdes qu'elle gérait, ou le groupe de travail sur les contre-indications médicales à la conduite automobile (créé en 2003, avec 33 membres, une réunion par mois, et un budget annuel de 20 000 euros) ont été abrogés. Le Gouvernement a aussi abrogé les règles prévoyant la présence de magistrats au sein de commissions, dans les cas où elle n'était pas nécessaire, comme par exemple pour la commission centrale de classement des débits de tabac. Au total, 800 sièges de juges ont été supprimés, permettant à leurs titulaires de se consacrer totalement à leurs fonctions juridictionnelles. Pour l'avenir, le Gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure, et de revoir profondément les principes de fonctionnement des commissions tant de l'administration centrale qu'au niveau déconcentré. Afin que la création, ou le maintien, de chaque commission soit conditionné à la démonstration de son utilité, le décret du 8 juin 2006 prévoit qu'elles ne seront désormais créées qu'après qu'une étude aura montré qu'elles sont nécessaires, et pour une durée limitée à cinq ans au maximum. Au terme de cette période, elles prendront fin automatiquement, à moins qu'il soit décidé de les renouveler, sur la base d'une évaluation détaillée. Ce dispositif s'appliquera aux commissions existantes actuellement, qui s'éteindront le 9 juin 2009 à moins que la décision positive soit prise d'ici là de les recréer, selon la nouvelle procédure. Les règles de fonctionnement des commissions administratives sont également unifiées et modernisées. Le nouveau régime général qui leur est applicable encourage le recours aux nouvelles technologies (convocation par courriel, usage de la télé et de la vidéoconférence), et autorise les membres à se faire représenter sans formalisme par un collaborateur ou à mandater un homologue pour se prononcer en leur absence. En outre, le Gouvernement conduit, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une simplification des commissions locales placées auprès des services de l'État dans les régions et les départements. À cet effet, il a regroupé les attributions d'un grand nombre de commissions sur des commissions pivots permanentes, compétentes chacune pour des politiques publiques comme la protection animale, l'environnement, ou les questions relatives aux anciens combattants. En parallèle, il a procédé à des suppressions.