Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural d'apporter son concours aux communes et départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame, fournie par les dites collectivités, et montée sur son propre tracteur. Ainsi que l'a précisé la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 prise conjointement par les ministres chargés de l'équipement et de l'agriculture et relative à la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, cette participation doit garder un caractère accessoire dans l'activité de l'exploitant et ne doit ni par son objet, ni par son ampleur, créer une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel, ni se substituer aux missions exercées par les services publics. Cette circulaire précise également que cette activité est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'exercice de l'activité agricole, notamment celles relatives au droit de conduire des véhicules. Ainsi, la dispense de permis de conduire prévue par l'article R. 221-20 du code de la route leur est applicable si les véhicules sont attachés à une exploitation agricole. En outre, le recours aux agriculteurs pour assurer le déneigement a été facilité par l'article 90 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui dispense désormais l'agriculteur de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines pour l'accomplissement de la prestation précitée.