Réponse publiée le 13 juin 2006

En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Le 12 mai 2005, le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005 et fait état de onze accords de branche et 629 accords d'entreprises dans 48 départements comportant des stipulations relatives à la journée de solidarité. Si le rapport évalue à un peu plus de 3 milliards d'euros la création de valeur ajoutée induite par la production durant cette journée, il lui paraît raisonnable de retenir le chiffre de 2 milliards d'euros au regard des approximations de ce calcul. Cette somme représente environ 13 % de l'effort national consacré au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées pour l'année 2005. Le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra en conséquence aux employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties sur l'année civile.