Réponse publiée le 18 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. En effet, ce document ne résulte que d'une simple pratique administrative. Le certificat d'hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu'il aura librement composé. Ce document doit mentionner l'identité du défunt, la date du décès ainsi que l'identité et la qualité des héritiers. Il appartient au maire de s'assurer de la qualité d'héritiers des personnes auxquelles il délivre ce certificat. Il lui revient à cette fin d'apprécier le caractère suffisant ou non des éléments d'information qui lui sont présentés ou dont il peut avoir connaissance, en particulier par les documents d'état civil. S'il s'avère ultérieurement qu'un paiement a été fait à tort sur la foi d'un certificat d'hérédité indûment délivré, la responsabilité personnelle du maire ne pourra être mise en cause que dans les conditions du droit commun de la responsabilité administrative des agents publics, c'est-à-dire en cas de faute personnelle détachable du service. Les certificats d'hérédité suscitent toutefois une certaine incertitude juridique. Dès lors, il conviendrait de leur préférer les actes de notoriété désormais délivrés gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.