Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse * attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions qui permettaient de promouvoir au grade de lieutenant les sous-officiers distingués et valeureux avant leur radiation des cadres. Ceux qui ont été rendus à la vie civile avant 1976 ont une pension de retraite qui est depuis cette date inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. La loi n° 2005-270, dans son article 96 portant statut général des militaires, a stipulé par la suite que les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 pouvaient être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants droit étant révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Or, depuis le 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi en question, aucune révision automatique des pensions n'est intervenue. Il lui demande quelles directives elle donnera à ses services pour faire en sorte que ce texte de loi s'applique.